CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les opérations de vente conclues par la société BABY LOISIRS (ci-après le « Vendeur »), société à responsabilité limitée au capital de 70.000 € dont le siège sociale est sis Départementale 915, 60240 Boury en Vexin - N° Siret : 50069682800010 - N° TVA intracommunautaire : FR03500696828 - Tél: 02 32 55 33 76 - E-Mail : info (@) herouval.com.

Les CVG régissent toutes les ventes de billet pour accéder au Parc Hérouval (ci-après le « Parc ») à une date précise ou pendant une période déterminée. Les présentes conditions ont pour objet de porter à la connaissance du client le prix, les modalités de règlement, les conditions d’annulation et de modification du contrat.

La réservation ou la commande de billets impliquent l’acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur du Parc Hérouval, en vigueur au jour de la réservation ou commande, qui sont portées à la connaissance du client sur le site internet www.herouval.com. Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande, avoir pris connaissance, du règlement intérieur et des conditions de sécurité inhérentes au Parc et aux activités. Dès lors, la prise de commande ou l’achat de billet entraîne son entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente de BABY LOISIRS et son acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Il est expressément précisé que les informations figurant dans la brochure du Parc Hérouval peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison, y compris celles relatives aux attractions, boutiques, animations, spectacles, espaces de restauration et autres prestations, qui peuvent être fermés, modifiés, retardés ou supprimés sans préavis.

I. CONDITIONS COMMUNES APPLICABLES À LA RÉSERVATION ET À L’ACHAT DE BILLETTERIE DU PARC HEROUVAL

1. Tarification

Les prix visés par les présentes sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de passation de la commande. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment par BABY LOISIRS SARL.

Les prix comprennent le droit d’accès au Parc, aux attractions et aires de jeux du Parc, sauf activités en supplément, pour une journée. Les prix visés ne comprennent rien d’autres que ce qui a été cité précédemment. Ce prix ne comprend pas les repas et autres dépenses personnelles.

2. Validité des titres d’entrée – Accès

L’achat des billets peut s’effectuer aux caisses ou en ligne sur le site internet www.herouval.com dans les conditions suivantes :

• Les billets datés donnent le droit d’accès au Parc, au parking, aux espaces pique-nique et barbecue, aux attractions et aires de jeux du Parc pour une journée.

• BABY LOISIRS SARL sera réputé avoir délivré le service au Client dès l’accès au Parking. Le Client sera redevable de l’intégralité du prix du service, y compris s’il décide de ne pas accéder au Parc et aux Airs de jeux, pour quelque motif que ce soit, et/ou qu’il accède uniquement au parking, à l’espace piquenique ou aux installations sanitaires, quel que soit la durée de cet accès.

Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé en considération de l’âge de ou des enfants le premier jour de visite. Les enfants de moins de trois ans peuvent accéder gratuitement aux espaces du Parc Hérouval. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, il est de fait application du tarif en vigueur.

Les prestations complémentaires (jetons, ateliers, anniversaires, restauration, location d’espaces…) sont proposées selon les modalités spécifiques communiquées préalablement au Client et peuvent faire l’objet de conditions particulières annexées aux présentes CGV.

3. Modalités de paiement

Le billet d’entrée au Parc Hérouval est payable immédiatement le jour de la visite en un seul règlement aux caisses du Parc Hérouval.

Pour toute commande de billet effectuée en ligne, le prix doit être versé intégralement au moment de la passation de la commande.

Le Client reçoit, par courriel électronique, une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.

Dans les autres cas, le paiement des factures est exigible à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, le montant des factures est majoré, à titre de pénalité, par mois de retard, d’une somme calculée sur la base du taux d’escompte de la Banque de France plus 3 points.

BABY LOISIRS SARL accepte le règlement par carte bancaire, par chèques bancaires ou postaux, par chèque vacances, les virements ou mandats administratifs. Les espèces ne sont acceptées que pour les paiements effectués aux caisses de la billetterie du Parc. Les règlements devront être effectués en € (Euro) à l’ordre de BABY LOISIRS SARL.

Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande qui doit être impérativement adressé par le Client à BABY LOISIRS SARL 7 jours ouvrés avant la date d’accès au Parc.

II. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX GROUPES

1. Conditions de réservation

Des conditions particulières (tarifs, modalités de réservation et d’annulation, services spécifiques) sont proposées à des catégories distinctes de clients.

Sont concernés par les tarifs spéciaux : les groupes constitués à partir de 20 personnes, les scolaires, les centres aérés et colonies, les centres d’éducation spécialisés, les associations, les comités d’entreprise, les mairies et les collectivités territoriales réservant à date fixe.

Les tarifs sont applicables à tout achat de titres d’entrée aux espaces de loisirs du Parc Hérouval, pour un minimum de 20 personnes (enfants et adultes confondus) pour un accès à une date déterminée. Toute commande précise obligatoirement le nombre de titres d’entrée et la date de la venue dans le Parc. La réservation ne sera validée qu’à la réception d’un mail de confirmation.

Les offres faites à ces catégories de clients sont valables pour la durée et dans les conditions indiquées dans le devis. Toute commande implique l’adhésion aux présentes CGV et, le cas échéant, aux conditions particulières annexées au contrat.

Ces tarifs spéciaux sont accordés pour la réservation et l’achat par une même personne d’un titre d’entrée collectif avec un règlement unique pour le groupe. Les billets ne seront adressés qu’à réception du règlement complet de la commande.

Pour être validée, la réservation doit être effectuée au moins trois semaines avant la date d’accès au Parc et doit être confirmée par écrit. BABY LOISIRS SARL se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte minimum de 30% du montant de la commande pour confirmer la réservation et d’exiger le paiement du solde au plus tard le jour de l’entrée au Parc.

S’agissant des écoles, mairies, collectivités locales ou territoriales, le contrat n’est conclu définitivement qu’après le retour à BABY LOISIRS SARL d’un bon de commande, d’un bon administratif ou d’un devis signé au moins 7 jours avant la date d’accès au Parc.

III. CONDITIONS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION

1. Modification à la demande du client

Les demandes de modifications de réservation doivent être effectués par écrit ou par mail au plus tard 7 jours avant la date d’entrée au Parc. Dans tous les cas, BABY LOISIRS SARL se réserve le droit d’annuler le contrat et d’appliquer des pénalités comme indiquées ci-dessous.

• Demande de modification de date :

En cas de demande de modification de date concernant la billetterie datée d’ores et déjà facturée, BABY LOISIRS pourra facturer la somme de 30 euros TTC à titre de frais de gestion. Cette somme est directement intégrée dans la facture établie par BABY LOISIRS SARL.

Lorsqu’une modification de réservation, dûment acceptée par BABY LOISIRS SARL, génère une augmentation de prix, le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture.

• Demande de modification de nombre de participant :

Le Client doit signaler, au plus tard 7 jours avant la date de la prestation, tout changement dans l’effectif prévu. Dans le cas où le nombre de participants d’un groupe serait réduit à un nombre inférieur au nombre minimum requis pour la catégorie de billets datés commandés, BABY LOISIRS facture les billets commandés par le Client au tarif effectivement applicable en fonction du nombre de participants. Ainsi, si le nombre de participants est réduit à moins de 20 personnes, les billets sont facturés au Client au tarif public billetterie individuelle non datée.

Dans tous les cas, la baisse du nombre de participants intervenue moins de 7 jours avant la date d’entrée au Parc, ne pourra être pris en compte dans la facturation (sauf en cas de force majeure).

2. Annulation à la demande du client

a. Conditions d’annulation relatives à la billetterie individuelle vendue pour une date précise

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28-12 du Code de la Consommation, les billets vendus pour une prestation de loisirs qui doit être fournie à une date précise ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne peuvent sous quelque motif que ce soit faire l’objet d’un remboursement.

b. Conditions d’annulation relatives à la billetterie datée pour les groupes

Toute annulation de billets d’entrée ou de prestation annexes doit être adressée à BABY LOISIRS SARL par courriel. La date de réception par courriel sera la date retenue pour la demande d’annulation. Le non-respect par le Client de l’échéancier sera considéré par BABY LOISIRS SARL comme une annulation demandée par le Client.

Les sommes versées par les Clients seront conservées ou le paiement de frais d’annulation seront exigées en fonction de la date d’annulation.

Les frais d’annulation se décomposent comme suit :

- Annulation au plus tard 30 jours avant l’arrivée : 0% Remboursement de l’acompte. Pas de frais d’annulation

- Annulation 29 jours à 8 jours avant l’arrivée : 10 % du montant total du prix de la prestation

- Annulation 7 à 1 jours avant l’arrivée : 20 % du montant total du prix de la prestation

- Non présentation aux caisses ou annulation moins de 24h avant l’arrivée : 30% du montant total de la réservation est dû.

Pour l’annulation des évènements et prestations annexes, BABY LOISIRS SARL se réserve aussi le droit de facturer des frais d’annulations supplémentaires suivant les conditions d’annulation des prestataires composants l’évènement.

A défaut de réception des règlements correspondants aux prestations réservées dans les délais, BABY LOISIRS SARL se réserve le droit de considérer la réservation du Client comme annulée et d’appliquer les frais d’annulation ci-dessus.

c. Annulation par BABY LOISIRS SARL

L’annulation ou la modification avant le jour de la manifestation d’une inscription par BABY LOISIRS SARL, essentiellement pour motif de mauvaises conditions météorologiques ou d’indisponibilité d’encadrants, ouvre droit au report de la réservation à une date ultérieure ou au remboursement du prix au client.

IV. OBLIGATIONS DE BABY LOISIRS SARL

1. Sécurité

BABY LOISIRS SARL s’engage à assurer la sécurité des visiteurs et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le Vendeur apprécie seul les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Hérouval. Il décide notamment de la fixation des jours et horaires d’ouverture du Parc Hérouval, ainsi que des différentes attractions qu’il propose ; de l’établissement des programmes de maintenance, de réparation et de réhabilitation de tous les équipements dont le Vendeur est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité, la présentation au public de ses attractions, de ses spectacles et des services aux visiteurs du Parc Hérouval.

En particulier, le Vendeur peut décider de fermer au public tout ou partie du Parc qu’il gère et suspendre tout ou partie des services proposés, tels que les services de restauration, pour toute la durée qu’il juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements du Parc Hérouval, à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenu pour responsable et sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

2. Accessibilité

BABY LOISIRS SARL s’engage à assurer les conditions permettant l’accès aux installations, y compris pour les personnes à mobilité réduite ou nécessitant des dispositifs particuliers.

V. RESPONSABILITE DE BABY LOISIRS

BABY LOISIRS SARL n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles ou légales. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes ou en cas de force majeure. S’agissant des activités de loisirs, l’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyens, sauf cas particuliers où une obligation de résultat est prévue par la loi ou la jurisprudence.

VI. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE BABY LOISIRS

BABY LOISIRS est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de AXA Agence Emmanuel CREVECOEUR 27140 Gisors. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à BABY LOISIRS en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses Clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs.

VII. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du Parc Hérouval, téléchargeable sur le site internet et affiché à l’entrée ainsi qu’aux consignes de sécurité du Parc Hérouval indiquées par le personnel du parc ou affichées dans l’enceinte du Parc.

L´accès au Parc Hérouval n´est pas autorisé aux enfants mineurs non accompagnés d´un adulte. Il en résulte que les mineurs doivent être sous la responsabilité d’un accompagnateur majeur même en présence d’un opérateur du Parc Hérouval.

Le Client s’engage à adopter un comportement courtois envers les autres visiteurs et le personnel. Toute infraction peut entraîner l’exclusion sans remboursement.

Chaque client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de loisirs du Parc Hérouval. Dans tous les cas, la responsabilité de BABY LOISIRS SARL ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration des biens déposés dans les locaux ou les espaces mis à la disposition du client.

Les services habilités de BABY LOISIRS SARL sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les Clients expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.

VIII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de leurs données personnelles applicable depuis le 25 mai 2018, et la loi Informatique et libertés (Loi 78-17 du 6-1-1978 modifiée).

Pour plus d’information, nous vous invitons à vous reporter à la politique de confidentialité prévue disponible sur le site internet.

IX. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Internet de BABY LOISIRS SARL relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du site sans l’autorisation expresse et écrite de BABY LOISIRS SARL, est donc prohibée au sens de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle.

X. CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut pas céder le contrat conclu avec BABY LOISIRS SARL.

XI. FORCE MAJEURE

La Direction de BABY LOISIRS se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, pandémie, etc. Dans une telle hypothèse, BABY LOISIRS peut proposer une autre date de venue sur le site.

XII. NULLITE PARTIELLE

 Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.

XIII. RECLAMATIONS

Toute réclamation afférente à la réservation / l’achat de billet en ligne / l’activité, doit être adressée par mail à info@herouval.com dans les quinze (15) jours à compter de la réservation / l’achat de billet en ligne / l’activité, accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la réclamation, sans quoi la réclamation ne sera pas traitée.

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées auprès du service accueil visiteurs du PARC HEROUVAL. Les réclamations peuvent être formulées sur le site ou par courrier à l’adresse suivante : BABY LOISIRS SARL, Départementale 915, BP05 60240, Boury en Vexin ou par email à : info@herouval.com.

Afin d’éviter toute contestation, les justificatifs de visite (messages email, bons d’échange, facture, etc…) comprenant le nombre de participants doivent être joints à la réclamation.

XIV. MEDIATION ET LITIGES

Si aucun accord n’est trouvé soixante (60) jours après une réclamation, le client consommateur pourra recourir gratuitement, dans un délai maximal d’un an après le mail de réclamation soit :

A une procédure de médiation auprès de MTV Médiation Tourisme et Voyage 15 avenue Carnot 75017 PARIS.

A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux de Beauvais.